Conditions d’utilisation : Netstream TV

1. Champ d’application et objet

Les présentes conditions d’utilisation régissent l’utilisation de l’app Netstream TV (ci-après « App ») sur toutes les plateformes prises en charge par Netstream, pour autant que l’utilisation ne s’effectue pas par l’intermédiaire d’un partenaire de Netstream.

Le fournisseur de l’App est Netstream AG, Richtistrasse 2, 8304 Wallisellen (ci-après « Netstream »).

Dans le cadre des présentes conditions d’utilisation, l’App est mise à disposition en tant qu’accès, en particulier pour des partenaires potentiels ainsi que pour des utilisatrices et utilisateurs sélectionnés. Elle n’est pas destinée à être utilisée à l’égard des clientes et clients d’un partenaire.

En créant un accès ou en utilisant l’App, l’utilisatrice ou l’utilisateur (ci-après « Utilisateur ») accepte les présentes conditions d’utilisation.

Les conditions générales (CG) de Netstream dans leur version en vigueur s’appliquent en outre, dans la mesure où elles sont applicables à cet accès. En cas de contradiction, les présentes conditions d’utilisation prévalent pour cet accès.

2. Accès et compte

L’accès est attribué exclusivement par Netstream, en particulier sur demande via le formulaire de demande, par e-mail à support@netstream.tv ou dans le cadre d’accords individuels.

Le compte est personnel et ne doit pas être transmis à des tiers. La transmission des données d’accès ainsi que l’utilisation par d’autres personnes sont interdites, sauf autorisation écrite expresse de Netstream.

Netstream peut fixer des exigences relatives à l’identification de l’Utilisateur et refuser une demande d’accès sans indication de motifs.

L’Utilisateur conserve soigneusement ses données d’accès. En cas de perte des données d’accès ou de soupçon d’utilisation non autorisée du compte, il en informe Netstream sans délai.

3. Étendue des prestations

L’étendue des prestations est déterminée par le paquet mis à disposition pour l’accès concerné. Elle comprend en particulier le line-up TV disponible ainsi que d’éventuelles fonctions supplémentaires telles que le replay et la fonction d’enregistrement (recording), dans la mesure où cela est admissible au regard du droit des licences pour les chaînes et contenus concernés.

Netstream détermine l’étendue des prestations pour chaque accès et peut à tout moment l’adapter, la restreindre, la désactiver ou la limiter dans le temps. Il n’existe aucun droit à une étendue déterminée des prestations.

4. Utilisation géographique

L’utilisation de l’App dans le cadre de cet accès est limitée à la Suisse et à la Principauté de Liechtenstein.

Netstream met en œuvre des mesures techniques, en particulier la détermination de la localisation au moyen de l’adresse IP, afin de garantir le respect des restrictions géographiques. L’Utilisateur ne doit pas contourner ni tenter de contourner ces mesures, en particulier au moyen d’un VPN, d’un proxy, d’un Smart DNS ou de technologies similaires.

Si, malgré l’interdiction, l’Utilisateur utilise des moyens techniques pour contourner les restrictions géographiques, il répond de toutes les prétentions de titulaires de droits ou de tiers qui en découlent à l’encontre de Netstream, dans la mesure où cette utilisation lui est imputable.

5. Enregistrements, téléchargements et transmission de contenus

L’Utilisateur ne peut enregistrer et télécharger des contenus qu’au moyen des fonctions intégrées à l’App, pour autant que celles-ci soient disponibles pour la chaîne et le contenu concernés.

Les enregistrements et téléchargements sont exclusivement destinés à l’usage privé de l’Utilisateur. Il est interdit de reproduire des contenus par d’autres moyens que ceux prévus dans l’App ou de les rendre accessibles en dehors de l’usage privé.

La transmission de contenus, d’enregistrements ou de streams à des tiers, la diffusion publique, par exemple dans des bars, des hôtels ou des salles de manifestation, ainsi que toute forme d’utilisation commerciale sont interdites, sauf accord individuel écrit avec Netstream.

L’utilisation de l’App dans le cadre de cet accès sert exclusivement à l’évaluation interne de la plateforme Netstream TV par des partenaires potentiels et des utilisateurs sélectionnés. Une utilisation productive à l’égard de clients finaux sur la base de cet accès n’est pas autorisée.

6. Disponibilité, qualité et maintenance

L’accès est mis à disposition gratuitement et sans disponibilité garantie. Il n’existe aucun droit à une disponibilité déterminée, à une qualité d’image ou de son déterminée ni à un fonctionnement exempt de perturbations en tout temps.

La connexion Internet nécessaire à l’utilisation de l’App ainsi que les éventuels frais de volume de données sont à la charge de l’Utilisateur.

Netstream peut à tout moment interrompre ou restreindre le service pour des travaux de maintenance, des mises à jour, des adaptations ou pour des raisons techniques, sans en informer préalablement l’Utilisateur.

Netstream met à disposition des mises à jour de l’App et peut exiger qu’une version actuelle soit utilisée. Les versions plus anciennes peuvent fonctionner de manière limitée ou ne plus être prises en charge.

Dans la mesure permise par la loi, Netstream exclut toute responsabilité pour les interruptions, retards, défauts de qualité ou autres atteintes à la prestation dans le cadre de cet accès, sauf en cas de dol ou de négligence grave.

7. Protection des données

Netstream traite des données personnelles dans le cadre de cet accès. Les données traitées et leurs finalités, les destinataires ainsi que les droits des personnes concernées sont réglés dans la déclaration de protection des données pour l’app Netstream TV. Celle-ci peut être consultée dans l’App.

8. Support et communication

Netstream n’offre pas de support garanti pour cet accès. Les demandes peuvent être adressées à support@netstream.tv ; leur traitement s’effectue sans délais de réaction ou de résolution garantis.

Netstream peut informer les Utilisateurs par e-mail de modifications techniques, de travaux de maintenance, de questions relatives à la sécurité ou d’adaptations importantes de l’App.

9. Durée de l’accès

Netstream fixe la durée de l’accès et peut le limiter dans le temps. La durée applicable dans le cas d’espèce est communiquée à l’Utilisateur lors de l’attribution de l’accès.

L’Utilisateur peut à tout moment demander la fin de son accès et la suppression de son compte. Une communication à support@netstream.tv suffit.

À l’expiration de l’accès, le compte, y compris les éventuels enregistrements et paramètres, est supprimé. Il incombe à l’Utilisateur de documenter en temps utile avant l’expiration les éventuelles informations pertinentes pour lui.

10. Blocage et résiliation

Netstream est en droit de bloquer ou de résilier l’accès, en tout ou en partie, à tout moment et sans indication de motifs, en particulier en cas de :

• soupçon d’abus ou de violation des présentes conditions d’utilisation
• soupçon de contournement de restrictions géographiques ou de mesures de sécurité
• violation de droits de tiers ou de prescriptions relevant du droit des licences
• incidents relatifs à la sécurité

Le blocage ou la résiliation de l’accès ne donne naissance à aucune prétention de l’Utilisateur à l’encontre de Netstream.

11. Fournisseurs tiers et contenus de tiers

Les contenus disponibles dans l’App sont fournis par différents titulaires de droits, chaînes et fournisseurs de contenus. Leurs conditions de licence et d’utilisation peuvent contenir des restrictions supplémentaires, en particulier en ce qui concerne le replay, l’enregistrement, la publicité ou la rediffusion.

Netstream est tenue de respecter ces prescriptions et de les faire appliquer dans l’App sur les plans technique et contractuel. L’Utilisateur s’engage à respecter les restrictions correspondantes.

Netstream fait appel à des tiers pour fournir le service. Les personnes qui traitent des données personnelles dans le cadre de cet accès sont mentionnées dans la déclaration de protection des données pour l’app Netstream TV.

12. Droits sur l’App

Pour la durée de l’accès, Netstream accorde à l’Utilisateur un droit non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence d’utiliser l’App aux fins prévues par les présentes conditions d’utilisation. Tous les droits sur l’App, la plateforme et les contenus associés restent la propriété de Netstream ou des titulaires de droits respectifs.

Il est interdit de décompiler, de désassembler ou de procéder de toute autre manière à l’ingénierie inverse de l’App, en tout ou en partie, sauf si le droit impératif le permet.

13. Utilisation admissible et abus

L’utilisation de l’App dans le cadre de cet accès n’est admise qu’à des fins internes d’évaluation et de test, en particulier pour apprécier une éventuelle collaboration avec Netstream en tant que partenaire.

Ne sont notamment pas admis :

• l’utilisation à l’égard de clients finaux en exploitation productive sur la base de cet accès
• la revente ou la cession à titre onéreux de l’accès
• la manipulation de mesures de protection techniques, en particulier DRM, géoblocage et rate limiting
• les accès automatisés, par exemple le scraping ou l’enregistrement systématique de grandes quantités de données
• toute utilisation qui enfreint le droit applicable ou les prescriptions de titulaires de droits

L’Utilisateur répond de tous les dommages causés par un abus, la transmission de données d’accès ou une utilisation non admissible, dans la mesure où ceux-ci lui sont imputables.

14. Confidentialité et feedback

L’Utilisateur traite de manière confidentielle toutes les informations non connues du public qui lui deviennent accessibles dans le cadre de cet accès. Il s’agit en particulier de l’étendue des prestations, des fonctions, des caractéristiques de qualité et de performance de la plateforme ainsi que des conditions. La transmission de telles informations à des tiers ainsi que leur publication, y compris des captures d’écran et des enregistrements de l’App, sont interdites sans l’accord écrit préalable de Netstream. Cette obligation subsiste après la fin de l’accès.

Si l’Utilisateur fournit à Netstream des retours, des suggestions ou des propositions d’amélioration concernant l’App ou la plateforme, Netstream peut les utiliser sans restriction et sans rémunération.

15. Responsabilité

Cet accès étant mis à disposition gratuitement, Netstream exclut, dans la mesure permise par la loi, sa responsabilité pour négligence légère. La responsabilité pour dol et négligence grave ainsi que pour les dommages corporels selon le droit impératif demeure réservée.

Dans la mesure permise par la loi, Netstream ne répond pas des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner, de la perte de données ni des dommages résultant d’une impossibilité d’utilisation.

Dans la mesure où la responsabilité de Netstream ne peut être exclue, elle est limitée en montant au dommage typiquement prévisible.

L’Utilisateur répond entièrement des dommages causés par des violations des présentes conditions d’utilisation, une utilisation illicite des contenus ou le contournement de mesures de protection techniques, dans la mesure où ceux-ci lui sont imputables, et libère Netstream de toute prétention correspondante de tiers.

16. Modifications des conditions d’utilisation

Netstream peut adapter les présentes conditions d’utilisation à tout moment, en particulier en cas de modification des exigences juridiques ou techniques ou des conditions de licence des titulaires de droits.

L’Utilisateur est informé des modifications essentielles sous une forme appropriée. La poursuite de l’utilisation de l’App après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des conditions d’utilisation modifiées.

17. Disponibilité des conditions d’utilisation

La version en vigueur des présentes conditions d’utilisation peut être consultée dans l’App.

18. Droit applicable et for

Les présentes conditions d’utilisation et les éventuels litiges découlant de l’utilisation de l’App ou en relation avec celle-ci sont exclusivement soumis au droit suisse.

Le for exclusif est au siège de Netstream.